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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 777 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109380 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-42.340, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109381 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109382 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109455 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-19.725 00-20.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109456 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109458 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-40.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109460 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-40.209, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109465 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-16.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109467 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-42.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50855 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-10.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50856 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-10.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50879 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-02.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51850 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-20.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51946 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-15.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51947 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-13.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51951 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-22.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51953 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-04.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51980 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-14.220, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52939 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-20.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52940 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-02.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52943 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-21.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52946 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-70.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53254 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-02.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53255 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-15.568, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53257 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-02.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53258 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-22.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53312 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-02.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53358 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-19.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92894 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92895 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92901 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.539 02-84.191, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92902 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.182, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50854 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-13.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50880 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 99-15.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50882 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 99-21.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50883 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-11.221, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50886 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-17.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51849 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 01-00.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51941 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 01-13.336 01-15.423, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81755 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 96-19.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81756 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-22.512, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81777 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-15.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81780 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-13.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81781 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-10.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81859 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-22.788, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81883 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-16.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81884 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-12.554, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81908 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-19.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-987 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 juillet 2002, 00-60.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109367 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2002, 01-00.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)