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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 775 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1432 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 septembre 2002, 02-99.019, Publié au bulletin ARRET — Recevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50556 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-20.587, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50593 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-22.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50594 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-22.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50595 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-20.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101082 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 01-87.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101747 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 01-83.386, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108800 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 septembre 2002, 99-15.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108804 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 septembre 2002, 99-46.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108886 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 septembre 2002, 00-42.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51854 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-12.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51876 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-18.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51877 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-00.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51884 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-16.438, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51885 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-17.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51890 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-14.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52136 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-18.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52137 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-17.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52271 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-20.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52275 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-19.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52300 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-13.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52304 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-01.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92844 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 01-84.522, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101071 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2002, 01-83.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101072 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2002, 01-87.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101077 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2002, 01-85.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108799 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2002, 01-41.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81545 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2002, 00-14.190, Publié au bulletin ARRET 40201457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81546 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 99-16.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81566 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 00-11.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81567 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 99-16.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81575 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 99-17.938, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-977 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 septembre 2002, 02-00.003, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50602 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 septembre 2002, 00-17.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51904 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 septembre 2002, 01-01.377, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101065 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 02-80.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101066 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 02-80.906, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101564 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-87.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101746 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-85.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101055 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 01-87.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101059 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 01-85.210, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1003 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-14.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-979 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-22.981, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101568 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-84.011 01-85.816, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-86.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100661 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 01-87.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100662 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 01-83.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100660 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 2002, 02-83.969, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100658 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 2002, 02-83.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)