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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 772 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52615 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-50.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52616 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-50.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52618 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-50.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52619 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-13.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52691 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-22.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52695 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-11.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52707 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-12.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101627 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 02-80.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101689 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 02-81.191, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101693 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 02-81.441, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101694 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 01-87.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101687 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-80.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101688 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 01-85.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81746 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 99-18.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81747 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-12.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81842 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-12.174, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81843 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 01-01.200, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81885 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 99-16.879, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81891 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 01-01.630, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81893 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-17.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1434 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 octobre 2002, 93-81.533, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52494 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-18.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52495 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-21.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52499 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52500 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52503 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-10.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52504 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-12.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52506 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.177 01-00.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52507 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-01.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52591 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-02.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52598 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-03.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52003 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-14.656, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52004 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-10.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52067 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-18.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52072 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-04.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 01-04.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52076 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-10.693, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52402 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 98-23.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52403 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-14.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52449 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 01-04.131, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52453 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-10.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52520 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 01-03.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52795 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52796 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 00-16.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52798 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-00.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52799 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52800 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-00.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52909 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-01.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52910 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-02.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52911 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)