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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 770 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52344 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-13.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52345 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-14.837, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52355 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.223, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52359 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-21.881, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52360 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.227, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52364 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-18.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52368 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52369 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-11.958, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52372 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-20.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52477 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-20.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52482 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-17.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52489 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52490 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-12.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81775 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-21.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81776 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 97-22.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81778 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-18.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81779 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-18.953, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99579 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2002, 01-87.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107583 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107585 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107586 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.699, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109311 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52777 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-11.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52784 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-50.132, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52785 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-14.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52789 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-00.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52790 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-22.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52822 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-50.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101119 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-81.694, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101122 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-81.966, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101633 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53271 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-00.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53272 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 00-19.538, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53275 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 98-18.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53284 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-02.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101115 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-84.727, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101116 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-81.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101628 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-85.493, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52080 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-14.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52081 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-20.648, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52083 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-15.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 99-21.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52088 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-22.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52457 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 99-20.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52458 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-12.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52462 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 01-00.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53269 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-10.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81772 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-10.715, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81773 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-17.538, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81774 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-12.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)