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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 769 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52191 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-22.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2002, 00-10.192, Publié au bulletin ARRET 10201561 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52249 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-21.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52582 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-11.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52583 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-00.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52622 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-11.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52624 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-03.436, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-10.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52628 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-70.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52629 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-03.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99540 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-85.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101297 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2002, 02-85.892, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81726 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-11.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81727 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-18.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81728 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-14.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81729 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 99-16.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99535 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2002, 01-88.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1004 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1005 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1013 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1439 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1440 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1542 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108989 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108993 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108994 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.445, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108995 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 00-18.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109001 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109002 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108984 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108988 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53285 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-01.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53286 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53292 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99528 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2002, 02-80.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101634 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2002, 01-82.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107575 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-46.886 01-40.243 01-40.368 01-40.375 01-40.804 01-41.237 01-41.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107577 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-41.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107587 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 01-40.197, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107588 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-45.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107589 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-44.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107590 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-41.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107591 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-14.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107592 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-45.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107594 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-42.918, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108971 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-42.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108983 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-13.413 01-40.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52089 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-16.749, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52340 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-10.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52341 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-17.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)