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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 766 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108789 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2002, 00-12.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52456 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-20.577, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52460 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 02-60.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52461 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-13.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102000 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 01-88.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52730 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.816, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52731 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.403, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52735 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.130, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52804 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52805 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-10.625, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52806 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52807 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52808 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-03.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52810 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-10.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52811 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99124 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 02-81.581, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99541 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 02-83.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101996 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 2002, 02-82.318 99-80.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101998 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 2002, 01-88.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108783 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-19.347 00-19.480, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108785 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-22.876, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108786 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-46.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108871 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-44.986, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108872 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-42.401, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108873 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-44.517, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108874 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-41.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108875 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-44.403, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108878 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-22.877, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51935 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-17.745, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51936 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-11.197, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51937 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-17.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51938 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-19.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51940 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-17.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51975 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-11.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51976 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-18.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51978 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-21.562, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51987 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-18.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81739 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-01.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81748 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 00-21.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81826 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-03.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81827 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 99-16.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81828 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-12.823, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81829 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 99-18.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1006 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 novembre 2002, 99-13.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1010 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 22 novembre 2002, 02-00.005, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1543 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108870 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52395 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-03.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52450 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-11.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52451 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-20.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)