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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 764 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1009 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1015 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1536 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1537 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101847 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2002, 01-88.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108810 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108811 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-21.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108812 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 00-22.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108814 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108815 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108816 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108841 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-12.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108842 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52755 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-17.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52756 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-50.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52770 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-10.974, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52774 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-13.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52816 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-02.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52819 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-10.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52820 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-20.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52823 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 98-19.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101841 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 01-85.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101846 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102174 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-84.285, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102178 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-81.868, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102181 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-82.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102186 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-81.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102264 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-85.563, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108807 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-44.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108808 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-43.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108809 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 99-41.709 00-43.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109022 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-42.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109029 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 99-43.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109033 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-44.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109036 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-44.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109037 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-46.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52486 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-15.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52491 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-21.316, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52492 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-11.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52496 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-12.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52497 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-18.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52588 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-18.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52589 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-12.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-11.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53281 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 99-21.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53282 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-12.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53287 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-15.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53288 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-12.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81611 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-18.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81612 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 00-10.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)