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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 763 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53007 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-00.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53010 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-11.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53023 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53024 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53026 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-03.539, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53027 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-12.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53029 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53030 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-02.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53031 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-19.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53033 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-14.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53034 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-14.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53289 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-17.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53294 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-03.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53298 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101272 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 01-85.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101277 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-86.393, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101278 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-86.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102024 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-83.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102029 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 01-87.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102030 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-81.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102199 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-86.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108791 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-42.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108792 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-40.633 00-40.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108826 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-42.115 00-42.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108847 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 01-60.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108851 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-44.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108852 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-43.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108855 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-45.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108856 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-44.120 00-44.121, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108857 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 01-20.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108858 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 01-60.736, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108861 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-44.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108876 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-45.174 00-45.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108877 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 01-01.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52590 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-20.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52592 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-18.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52594 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-16.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52595 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-17.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81601 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-10.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81603 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-21.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81613 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-20.928, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81614 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-14.397 99-14.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81615 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-15.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81616 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-02.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81630 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-21.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87508 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-84.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1007 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 2002, 00-20.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1544 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 2002, 02-00.007, Publié au bulletin AVIS — Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1546 Cour de Cassation, Commission de révision, du 16 décembre 2002, 01-99.154, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1008 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-17.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)