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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 762 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52712 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-22.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52714 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-13.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52760 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-19.221 01-01.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101466 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101470 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065, Publié au bulletin ARRET C0307074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102222 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109191 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-40.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102056 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 01-88.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102215 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 02-80.676, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81633 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-10.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81634 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 00-15.316 00-16.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81645 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 00-13.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81698 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-16.204, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81699 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 00-14.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1534 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 décembre 2002, 02-99.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1535 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 décembre 2002, 02-99.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1538 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 décembre 2002, 02-99.056, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1545 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 décembre 2002, 02-99.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108832 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108879 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 00-22.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108880 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 00-13.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108881 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108882 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-19.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108883 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 00-21.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108884 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108885 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109086 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109087 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109088 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 00-22.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109089 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52775 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-20.250, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52778 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-02.530, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52780 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-22.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52781 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-20.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53259 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-03.719, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53260 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-02.583, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53333 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-14.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53337 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-02.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53338 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-10.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53341 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-13.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101801 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-81.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101851 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-81.792, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102031 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-83.667, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108830 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52596 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-17.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-16.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52599 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52600 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-21.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52732 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-15.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52733 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 01-03.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)