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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 76 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107505 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 23-86.596, Publié au bulletin ARRET C2500470 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107507 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-81.033, Publié au bulletin ARRET C2550426 Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107508 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 25-80.279, Publié au bulletin ARRET C2500632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144323 Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2025, 21-24.439, Publié au bulletin ARRET P2500681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144343 Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2025, 21-24.439, Publié au bulletin ARRET P2500681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2330 Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2025, 21-24.439, Publié au bulletin ARRET P2500681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 22-22.634, Publié au bulletin ARRET 22500243 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-19.227 23-20.810, Publié au bulletin ARRET 22500321 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-13.803, Publié au bulletin ARRET 22500330 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-16.142, Publié au bulletin ARRET 22500331 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2025, 23-16.055, Publié au bulletin ARRET 32500177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2025, 23-23.206, Publié au bulletin ARRET 32500178 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 22-22.634, Publié au bulletin ARRET 22500243 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-19.534, Publié au bulletin ARRET 22500317 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-18.568, Publié au bulletin ARRET 22500320 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107509 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 25-80.802, Publié au bulletin ARRET C2500607 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107510 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 24-80.999, Publié au bulletin ARRET C2500446 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144105 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-20.987, Publié au bulletin ARRET 52500348 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144106 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2025, 24-11.728, Publié au bulletin ARRET 52500349 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144107 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-22.190, Publié au bulletin ARRET 52500359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144330 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 24-13.257, Publié au bulletin ARRET 12500226 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144331 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-11.456, Publié au bulletin ARRET 12500309 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144349 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-14.865, Publié au bulletin ARRET 42500183 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-11.456, Publié au bulletin ARRET 12500309 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144950 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 25-80.802, Publié au bulletin ARRET C2500607 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-11.456, Publié au bulletin ARRET 12500309 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-16.338, Publié au bulletin ARRET 12500151 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 24-13.257, Publié au bulletin ARRET 12500226 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 24-13.847, Publié au bulletin ARRET 12500227 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-12.384, Publié au bulletin ARRET 12500229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-11.456, Publié au bulletin ARRET 12500309 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86117 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-14.865, Publié au bulletin ARRET 42500183 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86118 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.311, Publié au bulletin ARRET 42500185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86119 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-15.214, Publié au bulletin ARRET 42500199 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107511 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2025, 24-81.176, Publié au bulletin ARRET C2500424 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107512 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2025, 24-80.484, Publié au bulletin ARRET C2500422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051527526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.591, Publié au bulletin ARRET 22500296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 24-70.009, Publié au bulletin ARRET 22515009 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.970, Publié au bulletin ARRET 22500289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.591, Publié au bulletin ARRET 22500296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.194, Publié au bulletin ARRET 22500310 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.067, Publié au bulletin ARRET 22500274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-12.787, Publié au bulletin ARRET 22500272 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-15.464, Publié au bulletin ARRET 22500273 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-17.022, Publié au bulletin ARRET 22500287 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.067, Publié au bulletin ARRET 22500274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-23.948, Publié au bulletin ARRET 22500275 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-21.527 23-14.298, Publié au bulletin ARRET 22500283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.970, Publié au bulletin ARRET 22500289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-23.483, Publié au bulletin ARRET 22500290 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051400002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)