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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 759 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55071 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-15.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55072 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-11.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55077 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-16.694, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55078 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-20.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55081 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-13.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55082 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-15.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81978 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 01-11.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82236 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 99-17.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82261 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 00-19.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82263 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 99-21.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet et déchéance. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1541 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 31 janvier 2003, 02-99.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1574 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 31 janvier 2003, 02-99.067, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52882 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 00-19.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52883 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-01.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52887 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 99-19.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52928 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 00-15.914, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52931 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-02.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102121 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-81.988, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102123 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-84.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102124 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-86.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109062 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-46.322 00-46.323, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109063 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109064 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-60.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109065 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-60.644 01-60.645, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109066 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-42.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109067 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-60.848 01-60.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109068 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109069 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-60.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109173 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-46.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109174 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-42.630, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109175 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52470 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52475 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-13.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52545 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-10.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52626 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-01.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52627 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.945, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52630 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-01.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52631 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-02.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52632 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-03.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102239 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2003, 02-87.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52464 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52613 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-21.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52614 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.757, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52617 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-22.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52620 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.514, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52621 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-17.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52623 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-15.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52750 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-15.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52751 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52758 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)