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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 758 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102132 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-81.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102133 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102136 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102246 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103226 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2003, 01-86.685 01-86.696, Publié au bulletin ARRET C0300925 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017906037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54746 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-18.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54892 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 99-12.626, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55085 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-12.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55086 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-13.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82264 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-15.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82285 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-18.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82286 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-13.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82288 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-16.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109622 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109624 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109768 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-11.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109769 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109771 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 99-12.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109772 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 00-22.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109775 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110153 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 00-18.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54675 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-22.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54676 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-16.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54815 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-13.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55040 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-18.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55045 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-50.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55046 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-20.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55047 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-20.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55052 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-22.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101518 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2003, 02-82.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102127 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2003, 02-82.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109597 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-01.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54825 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-14.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55088 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-16.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55090 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-17.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55091 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-01.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55128 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-16.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101513 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2003, 02-81.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109663 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.476, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109689 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 00-43.558, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109765 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109766 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 00-45.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109767 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54661 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-10.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54736 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-20.247, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54737 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-17.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54740 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 01-14.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54741 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-14.251, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54745 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-11.925, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54802 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-15.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)