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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 757 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109701 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-40.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54747 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 01-13.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54750 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-16.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54751 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-16.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54844 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-02.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55039 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-10.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55138 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-13.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55152 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-21.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81991 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-13.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81992 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-12.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81995 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-12.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81996 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 01-12.368 01-15.060, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82289 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-11.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1095 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1578 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109696 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-60.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109697 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-60.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109698 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-60.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54818 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-02.423, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54819 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-01.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54820 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-04.171, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54821 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.113, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55053 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55054 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55060 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-00.543, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55061 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-04.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55124 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101417 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-82.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101419 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-87.530, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102087 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2003, 02-80.767, Publié au bulletin ARRET C0300945 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102088 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-81.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102090 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-86.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102137 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109602 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 02-40.526, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109694 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 01-60.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109695 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-19.341, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109778 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-46.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110154 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 99-42.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110156 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54826 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-70.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54839 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-15.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54849 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-12.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55000 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-11.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55094 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-11.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55125 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-12.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55131 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-12.360, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55132 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-70.185 02-70.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102085 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-85.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102086 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-86.685 01-86.696, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102129 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-87.415, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)