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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 756 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102494 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 2003, 02-81.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102504 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 2003, 01-88.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109577 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-44.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109578 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-46.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109579 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-42.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109580 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-21.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109637 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 01-10.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109638 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 01-40.588, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54752 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-22.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54784 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-00.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54785 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-12.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54807 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-22.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55100 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-22.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55101 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-18.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55105 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-03.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55106 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-00.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55157 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-15.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81997 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-21.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81998 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-22.117, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81999 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-17.601, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 01-02.641, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82272 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-20.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82290 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-18.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82291 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-21.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1092 Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.330, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1093 Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.333, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1094 Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.340, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1097 Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.336, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1098 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1105 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 2003, 01-16.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1109 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-18.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101487 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-81.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101491 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-83.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102082 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-82.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102142 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 01-88.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102146 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-80.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102147 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-80.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55004 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 00-22.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55005 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-15.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55008 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-16.991, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55009 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 00-21.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55139 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-16.473 01-16.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55143 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-02.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102080 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-85.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102081 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102084 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109603 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-02.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109604 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 00-42.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109699 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-40.470, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109700 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 00-45.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)