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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 754 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55199 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-70.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100210 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-86.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et action publique éteinte Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101520 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-88.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102461 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-82.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102521 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-81.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109615 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-45.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109620 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109623 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-40.863, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110004 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-41.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110005 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-20.967, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110006 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-40.813, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110007 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 00-21.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110008 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 00-45.855 00-45.856, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110009 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-13.434, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110010 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53521 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-17.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53522 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-16.663, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53526 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-17.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53531 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-01.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53907 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-12.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53908 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-22.208, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53916 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-01.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54983 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 99-12.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54984 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-16.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54991 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-05.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82127 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-21.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82128 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 02-13.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82129 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-22.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82134 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-20.737, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82135 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 01-15.512, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82173 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-19.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82242 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-12.124, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87595 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-82.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109774 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 00-21.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53714 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-14.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2003, 02-60.896, Publié au bulletin ARRET 20300214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53773 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53890 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54310 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-02.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54311 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-12.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54369 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54374 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54379 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-00.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54384 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-02.449, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54385 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-12.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54388 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.907, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101508 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 01-87.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102489 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 02-88.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53665 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 00-21.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53715 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 99-18.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)