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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 753 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53669 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-00.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53732 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-03.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53733 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 02-10.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53865 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-12.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53866 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-17.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53870 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-16.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100217 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-84.292, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100218 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-83.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100219 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-82.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100223 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-85.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100224 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-83.523, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100229 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-83.740, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109613 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-40.911, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109999 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 00-46.358, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110000 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-40.793 01-40.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110001 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-42.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53532 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-11.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53692 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-01.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53697 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 99-20.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53698 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 99-18.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53701 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-03.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53704 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-00.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53706 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-11.476, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53707 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-21.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53760 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-18.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53761 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-17.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55174 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-19.934, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55175 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-12.209, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82136 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-11.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82243 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-20.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82244 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-12.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82245 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-15.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53502 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 02-10.830, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53503 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-17.418, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53589 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-50.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53723 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-15.951, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53730 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-15.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53731 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-50.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53845 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 99-19.527 99-19.915 99-20.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53846 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-17.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53847 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-12.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102457 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2003, 02-85.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102458 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2003, 02-85.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109625 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110011 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53670 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 98-20.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53671 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-70.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53716 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-10.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53724 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-17.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53860 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-70.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)