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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 752 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53664 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-13.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53920 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53921 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-15.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53925 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100233 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100244 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100248 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100249 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101446 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102083 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-85.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109642 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 01-41.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53672 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-02.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53725 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-01.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53917 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 2003, 03-60.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101438 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 2003, 02-82.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101439 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 2003, 02-80.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109640 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-19.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109641 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109770 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-22.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109773 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109776 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109777 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109955 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-21.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109956 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-17.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109991 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-21.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109994 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109997 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-21.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53763 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 99-13.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-22.312, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55181 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-21.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82133 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 01-01.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82171 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 99-16.669, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82172 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 01-01.556, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1073 Tribunal des Conflits, du 24 mars 2003, 03-03.339, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1074 Tribunal des Conflits, du 24 mars 2003, 03-03.343, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1075 Tribunal des Conflits, du 24 mars 2003, 03-03.338, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53504 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-02.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53506 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-12.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53507 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53508 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53655 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-03.218, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53852 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-03.081, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53971 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 99-04.178, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54315 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-13.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101521 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-80.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109627 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 00-46.686, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109953 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-12.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109954 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 00-44.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110002 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-10.680 01-10.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110003 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-44.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)