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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 751 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101447 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 2003, 02-82.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110060 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-43.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110073 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-40.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110074 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-40.032, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110075 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-21.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110076 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-20.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110077 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-40.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53202 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53203 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-11.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53204 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.196 01-17.341, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54620 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54621 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54624 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-16.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-14.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100390 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 03-80.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100391 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 02-86.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109708 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 00-44.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110042 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 00-41.873, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110070 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 00-44.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110071 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 02-14.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110072 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 01-01.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53198 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-12.413, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53599 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 01-00.575, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-14.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54002 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-22.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54115 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-21.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54118 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-20.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81742 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 01-03.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81743 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 01-13.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82177 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-18.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109866 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.470, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109867 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 02-30.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109868 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 02-30.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109870 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.310, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109957 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 00-22.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109958 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-20.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109995 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-20.901, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109996 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-20.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1076 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53590 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-50.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53591 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53592 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 00-20.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53593 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 00-19.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53594 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-14.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53595 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-12.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53596 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-13.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53661 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-00.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53662 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-50.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2003, 01-12.983, Publié au bulletin ARRET 20300330 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)