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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 750 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-54181 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54182 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.025, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54183 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54185 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.089, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54186 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 00-12.965 99-21.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54574 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54580 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54601 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54629 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-17.458, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54827 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-12.658, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100394 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-82.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101451 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-84.375, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101455 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-82.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101456 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 03-80.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109710 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 01-40.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109712 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 01-40.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110061 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 01-44.806 01-44.809 01-44.915 01-44.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110062 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 00-44.262, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110063 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 01-41.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1106 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 02-12.181, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1108 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 98-21.597, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1177 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 00-10.385, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53600 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-11.108, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54005 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-01.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54288 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-02.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81744 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-21.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81745 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82174 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82178 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-15.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82179 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 99-20.569, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82180 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-19.539, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82188 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-11.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1466 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 4 avril 2003, 02-99.083, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1467 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 4 avril 2003, 02-99.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1570 Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 4 avril 2003, 03-99.002, Publié au bulletin ARRET — Confirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1571 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 4 avril 2003, 02-99.092, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 99-15.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54077 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54080 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.974, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54081 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-12.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54172 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 00-17.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54173 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-04.043, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54174 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 00-22.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54175 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54177 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 03-01.332, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54564 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-03.254, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54565 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 00-20.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54568 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-12.032, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54569 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54570 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)