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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 75 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 24-15.624, Publié au bulletin ARRET 12500263 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-14.643, Publié au bulletin ARRET 12500265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-15.838, Publié au bulletin ARRET 12500266 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 22-24.549, Publié au bulletin ARRET 12500269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22-22.033, Publié au bulletin ARRET 22500401 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22-20.064, Publié au bulletin ARRET 22500411 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22-15.215 22-15.762, Publié au bulletin ARRET 22500414 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 avril 2025, 23-22.354, Publié au bulletin ARRET 32500212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 avril 2025, 24-10.256, Publié au bulletin ARRET 32500230 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 avril 2025, 23-19.086, Publié au bulletin ARRET 32500231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86123 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.680, Publié au bulletin ARRET 42500210 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86124 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.316, Publié au bulletin ARRET 42500211 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86125 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 23-23.253 24-11.717, Publié au bulletin ARRET 42500214 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86126 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.149, Publié au bulletin ARRET 42500222 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107514 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 25-81.004, Publié au bulletin ARRET C2500686 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051554155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107515 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 25-90.005, Publié au bulletin ARRET C2500688 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051554157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107519 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 24-81.555, Publié au bulletin ARRET C2500416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144118 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-23.494, Publié au bulletin ARRET 52500400 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144119 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-22.191, Publié au bulletin ARRET 52500409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144120 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-20.501 23-20.502 23-20.504 23-20.506 23-20.507 23-20.508 23-20.509 23-20.510 23-20.511 23-20.512 23-20.513 23-20.515, Publié au bulletin ARRET 52500410 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051553995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144108 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2025, 25-40.001, Publié au bulletin ARRET 52500536 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 25-70.002, Publié au bulletin ARRET 32515010 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051527675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2331 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 avril 2025, 25-70.002, Publié au bulletin AVIS 32515010 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051527675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22-22.815, Publié au bulletin ARRET 22500332 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22-15.931, Publié au bulletin ARRET 22500333 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 23-11.656, Publié au bulletin ARRET 22500351 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 23-11.731, Publié au bulletin ARRET 22500352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22-18.173, Publié au bulletin ARRET 22500359 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22-24.220, Publié au bulletin ARRET 22500360 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-18.193, Publié au bulletin ARRET 32500207 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-14.974, Publié au bulletin ARRET 32500208 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-23.382, Publié au bulletin ARRET 32500210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-19.702, Publié au bulletin ARRET 32500211 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051465011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107506 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2025, 24-82.820, Publié au bulletin ARRET C2500495 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144109 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-15.129, Publié au bulletin ARRET 52500380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144110 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 22-23.639, Publié au bulletin ARRET 52500381 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144111 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-12.990, Publié au bulletin ARRET 52500386 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144112 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-14.016, Publié au bulletin ARRET 52500393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144113 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.036, Publié au bulletin ARRET 52500394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144114 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.359, Publié au bulletin ARRET 52500397 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144115 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.053, Publié au bulletin ARRET 52500421 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144116 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.054 24-11.055 24-11.056, Publié au bulletin ARRET 52500422 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144117 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.857, Publié au bulletin ARRET 52500379 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051527576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144329 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.697, Publié au bulletin ARRET 12500236 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.998, Publié au bulletin ARRET 12500241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.998, Publié au bulletin ARRET 12500241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 25-40.003, Publié au bulletin ARRET 12500368 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.697, Publié au bulletin ARRET 12500236 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 24-50.023, Publié au bulletin ARRET 12500238 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86121 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2025, 23-22.122, Publié au bulletin ARRET 42500202 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)