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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 749 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52859 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-13.329, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52893 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-03.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52894 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-15.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52896 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-14.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52897 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 00-21.710, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53197 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 03-01.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet de la requête en récusation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53246 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-03.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53251 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-04.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54608 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-15.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54610 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-46.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54611 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-03.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54612 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.365, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54613 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-12.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54616 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-14.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54617 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-22.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54700 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-14.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54701 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-16.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54830 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-15.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54831 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 02-10.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100399 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-85.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101460 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-85.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109714 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 00-45.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109715 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-42.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109718 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-41.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110097 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 00-46.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110098 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-41.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110099 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 00-44.840 00-44.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52855 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-20.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54006 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-01.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81990 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-11.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82190 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 99-15.544, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82191 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-14.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82208 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-13.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82268 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-15.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation et irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1158 Tribunal des Conflits, du 28 avril 2003, 03-03.348, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1162 Tribunal des Conflits, du 28 avril 2003, 03-03.350, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1163 Tribunal des Conflits, du 28 avril 2003, 03-03.353, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100395 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2003, 03-80.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100396 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2003, 01-88.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110096 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 01-60.876, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52856 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 00-16.895 00-18.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52884 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-17.943, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52889 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-15.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52890 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 98-22.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53207 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-18.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53208 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-13.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54091 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-01.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54095 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 00-16.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54096 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-00.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54178 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-13.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)