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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 747 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55102 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-19.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55103 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-00.212, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55107 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-21.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55158 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-18.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55159 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-12.436, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81962 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 99-17.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82125 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-10.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93073 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 03-81.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93074 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 02-86.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93076 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 02-85.403, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1481 Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 16 mai 2003, 03-99.007, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53418 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-11.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53419 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 99-21.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53421 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 03-60.114, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53424 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-12.665, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53797 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-03.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54158 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-11.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100405 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-81.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109729 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-40.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54040 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 2003, 02-10.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54041 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 2003, 01-17.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100404 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 02-84.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102164 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 00-87.553 02-80.673, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109675 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-42.728, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109676 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-02.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109677 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109921 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-40.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109922 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-14.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109925 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-17.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109926 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-42.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109929 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-19.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53687 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-15.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53690 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-02.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53691 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-18.184, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54030 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-11.511, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55063 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-20.146, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55153 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-12.215, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81933 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 99-21.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81934 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 98-22.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81935 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-15.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81958 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 01-14.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81959 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 01-15.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82023 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-16.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82024 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-12.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82025 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 99-16.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82027 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-16.247, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82028 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 99-14.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82029 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 01-10.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82124 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-21.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54929 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)