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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 746 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-54094 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-00.306, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54097 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-14.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54120 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-03.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54910 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 03-05.025, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54941 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-10.478 01-10.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54942 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-18.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55110 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 99-17.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55160 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-10.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81963 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-18.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82034 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-17.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82035 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-18.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82126 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-15.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93080 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2003, 02-85.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1101 Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.354, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1102 Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.364, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1103 Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.363, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1145 Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.346, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1146 Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.351, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1147 Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.347, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53425 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-10.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53430 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-15.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54505 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-17.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54506 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 03-60.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54507 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-50.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54512 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-50.104, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54515 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-50.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54516 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-11.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54517 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-12.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102104 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 03-82.466, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102105 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-86.879, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109730 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 01-60.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109731 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 01-60.787, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109732 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 01-60.882 02-60.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109733 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 01-60.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109743 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 02-60.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109744 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 02-60.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53543 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-10.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53544 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-70.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54042 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 01-17.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54043 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-11.221, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54044 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-70.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54045 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-70.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54047 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-10.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93077 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-85.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93078 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-81.861, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93079 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-87.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102165 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 02-84.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54087 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-03.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54092 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-02.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54093 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-17.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)