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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 745 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-54502 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 2003, 02-11.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100705 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-84.474, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102108 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-87.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet, cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102109 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 03-81.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102113 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-85.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109841 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 2003, 01-41.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109844 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2003, 01-43.573, Publié au bulletin ARRET 50301606 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109845 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2003, 01-40.376, Publié au bulletin ARRET 50301605 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110043 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 2003, 00-45.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53685 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-00.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53881 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-12.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53882 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-01.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54074 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-20.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54154 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-17.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82145 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 99-18.707, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82209 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-10.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82210 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-14.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82214 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-19.705, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93084 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 03-81.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93085 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 03-81.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109678 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-40.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109761 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 02-60.898 03-60.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109762 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-40.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109763 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-11.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109827 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-41.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109828 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 02-41.999 02-42.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle, partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109830 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 02-40.273, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109940 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 02-60.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53471 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-20.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53478 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.892, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53520 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-14.296, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53548 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 02-11.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53578 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53711 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 01-13.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53912 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 03-60.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53913 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-14.172, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54049 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 02-11.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54141 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 01-00.566, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54520 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.568, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54521 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.177, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54522 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-02.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93081 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-83.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93082 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-85.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109734 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-42.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109745 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-40.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109936 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-41.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53547 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-12.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53709 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53710 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-10.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)