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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 734 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-12.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53854 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-03.662, Publié au bulletin ARRET 10301319 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53855 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-16.927, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54319 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 00-18.794 00-20.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54571 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-02.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54572 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-03.059, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1064 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1506 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53975 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-04.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53976 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53978 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54012 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-17.806, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54013 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-00.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54139 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-13.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54140 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-50.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54142 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-50.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54365 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-50.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54462 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-12.375, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54463 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-17.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54465 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54466 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54468 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 00-19.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55192 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-04.039, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55197 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-14.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100528 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 98-30.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100533 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 00-30.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101547 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-87.875, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54144 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 01-17.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54195 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-12.977, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54196 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-15.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54197 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-14.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54198 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-11.209 02-10.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100538 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 02-87.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100553 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 03-80.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100556 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 02-85.836, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101546 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 02-88.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101552 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 99-83.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109801 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-43.943, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109804 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 00-45.291 01-44.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109919 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-44.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109920 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-21.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-17.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53696 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-21.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53700 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 02-13.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53840 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-13.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54567 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-20.656, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54836 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-14.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54976 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 02-60.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54980 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-11.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)