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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 733 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81952 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 99-20.223, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82256 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-21.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82265 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-10.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82266 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 01-00.881, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99614 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-84.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100488 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 03-81.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52832 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53230 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-16.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53231 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 99-13.965, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53233 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-02.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53235 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-13.204, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-14.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54316 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-14.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99613 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 03-80.838, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100483 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-87.815, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100487 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-86.704, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101558 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-86.609, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101559 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 03-84.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101620 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2003, 03-84.459, Publié au bulletin ARRET C0305468 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109563 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-12.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109564 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.820 02-60.821 02-60.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109565 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109566 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-43.780, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109567 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02.60-705, Publié au bulletin ARRET — Cassation et non lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109570 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-45.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109928 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-44.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109932 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.836 02-60.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109933 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-44.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109935 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation et non lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54105 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-13.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54107 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-16.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54108 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-15.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54199 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 00-21.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54200 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 01-12.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54201 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-15.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82013 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 00-21.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82093 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 00-17.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82094 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 01-02.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101553 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109802 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-40.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109809 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-42.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109923 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-18.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109924 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-42.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109927 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-46.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109930 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 02-42.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53675 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-03.711, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53702 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-00.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-03.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-16.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-00.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)