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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 722 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1154 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 février 2004, 00-19.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1155 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 février 2004, 01-21.435, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1160 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 février 2004, 03-30.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1161 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 février 2004, 03-30.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1164 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 février 2004, 03-30.305, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1529 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 6 février 2004, 03CRD022, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1551 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 6 février 2004, 03CRD053, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1552 Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 5 février 2004, 03RDH004, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53776 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-14.217 02-14.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53777 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 01-50.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53780 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-14.324, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53783 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 01-14.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53786 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-15.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53828 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-18.587, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53831 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 01-15.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53832 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-15.977, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53836 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-50.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53837 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-14.181, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53956 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-15.383 01-03.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102271 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-85.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102272 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102276 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-84.556, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102277 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 01-85.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109779 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-44.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109780 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-43.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109790 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 02-60.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109791 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-44.962, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110102 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-15.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110104 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-46.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110105 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 02-60.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110107 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 03-60.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 03-60.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54346 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-17.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54347 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 01-17.272 01-17.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54353 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-19.147, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54354 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-14.742, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-11.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54422 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-18.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82064 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 00-20.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82065 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-02.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82066 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-13.516, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101283 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-85.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101984 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-85.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101985 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-87.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101986 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 04-80.530, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102266 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-84.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102270 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-80.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102330 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-83.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51846 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-17.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53087 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-02.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)