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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 713 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-54450 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-50.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54455 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54456 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-11.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54493 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54496 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-04.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101476 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-85.698, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101494 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-83.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101501 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-84.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102069 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-86.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109825 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 01-47.009 et 01-43.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109826 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.761, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109836 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109878 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109879 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 03-45.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109880 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-41.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109881 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-17.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109884 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-30.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109887 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109889 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 01-42.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109891 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109894 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 01-44.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109985 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 00-42.805, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53986 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-31.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53987 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-13.976, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53988 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-18.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53990 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-17.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53991 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-11.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53992 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-19.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53994 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-20.401, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54016 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-17.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54017 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-19.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54018 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-14.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54019 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-19.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54021 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-17.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54046 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 03-10.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54048 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-13.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54116 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-20.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54117 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-18.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54441 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-14.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54508 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-18.000, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2004, 02-16.283, Publié au bulletin ARRET 30400465 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82078 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-12.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99745 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-84.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99748 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-83.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101464 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-86.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101469 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 02-84.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101493 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-83.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101500 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101507 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 02-87.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102015 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.570, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)