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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 712 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53931 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-10.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53932 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-13.831 01-15.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53934 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53935 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53939 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-14.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53940 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-11.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53959 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-12.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53960 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-13.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53961 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-14.082, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54262 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-10.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99753 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-87.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99758 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 04-80.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99759 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-85.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99764 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-84.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1129 Tribunal des Conflits, du 26 avril 2004, 04-03.404, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1130 Tribunal des Conflits, du 26 avril 2004, 04-03.379, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1131 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1132 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-30.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109829 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 2004, 01-45.693, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53650 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-18.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54250 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-11.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54282 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-15.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54286 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-11.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54287 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-15.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54290 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54291 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54292 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-11.362 et 03-11.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54293 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-12.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54294 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-15.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54297 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-11.630, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54298 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-11.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54301 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-15.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54302 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-17.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54390 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-13.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54391 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54393 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-19.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54396 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-12.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54397 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-17.188 01-16.881, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54398 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54400 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54401 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-11.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54403 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-10.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54404 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 04-01.404, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54405 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-19.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54433 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-04.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54438 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-11.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54443 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-12.257, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54444 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-17.310, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54448 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-17.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54449 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)