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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 711 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109977 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-43.918, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109978 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 03-10.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109979 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110012 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 03-60.175, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53621 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-10.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53622 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-11.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53626 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 01-16.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53627 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-10.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53629 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-21.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53738 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-15.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53789 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 00-22.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54052 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-10.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54053 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-18.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54055 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-15.925, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54202 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-17.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81986 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-02.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81987 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-17.201 01-17.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81988 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-16.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81989 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-03.873, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82110 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-18.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97995 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 04-81.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101437 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-86.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101519 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-83.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102118 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-86.073 98-83.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54843 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-30.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55042 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 02-31.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99704 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 04-80.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99705 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-83.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53983 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-20.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54025 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 01-14.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54407 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-10.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54408 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-16.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54409 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-14.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54499 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-20.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54500 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-13.050, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54501 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-19.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102073 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-80.695, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82061 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 03-15.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82079 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-15.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82080 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-13.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82081 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-20.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82082 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-12.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82083 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-01.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82084 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-12.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82085 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-10.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82086 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-21.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99760 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.753, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99765 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 01-84.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102070 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-85.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53851 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 99-18.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)