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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 710 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82111 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-12.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82112 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-16.623, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82113 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-16.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82117 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-19.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82118 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-13.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82119 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-17.735, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82120 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-10.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82121 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-15.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82122 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-10.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98010 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-84.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98011 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-82.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101444 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-83.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102138 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109831 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2004, 03-60.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109964 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2004, 02-41.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109965 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2004, 02-14.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97998 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-87.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98002 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-80.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98005 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 04-81.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98006 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.925, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1458 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 10 mai 2004, 03CRD044, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1137 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1138 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54968 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54975 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.925, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54978 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.761, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54985 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54986 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54992 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-14.954, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54993 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 00-15.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54998 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-14.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54999 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55002 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-12.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55003 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55034 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55048 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55084 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-13.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55134 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-18.985, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55204 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.714, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55207 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 03-04.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55210 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55213 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 03-04.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101443 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 03-84.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101484 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 03-85.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109959 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-46.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109960 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-40.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109961 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 03-60.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109962 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-47.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109963 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-47.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109976 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-42.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)