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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 71 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-86159 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-23.365, Publié au bulletin ARRET 42500317 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86160 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.697, Publié au bulletin ARRET 42500320 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86161 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.777, Publié au bulletin ARRET 42500321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86162 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.566, Publié au bulletin ARRET 42500323 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86163 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-19.924, Publié au bulletin ARRET 42500326 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86164 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-21.958, Publié au bulletin ARRET 42500328 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107551 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 23-83.474, Publié au bulletin ARRET C2500689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107552 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 24-86.313, Publié au bulletin ARRET C2500773 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144141 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083, Publié au bulletin ARRET 52500637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144142 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-22.432, Publié au bulletin ARRET 52500640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144154 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-15.297, Publié au bulletin ARRET 52500630 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144270 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 23-83.474, Publié au bulletin ARRET C2500689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144271 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 24-86.313, Publié au bulletin ARRET C2500773 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144282 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083, Publié au bulletin ARRET 52500637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144318 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-15.297, Publié au bulletin ARRET 52500630 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 21-22.162, Publié au bulletin ARRET 22500545 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 22-23.817, Publié au bulletin ARRET 22500566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-11.468, Publié au bulletin ARRET 22500568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-13.543, Publié au bulletin ARRET 22500552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2025, 23-23.775, Publié au bulletin ARRET 32500282 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2025, 23-11.500, Publié au bulletin ARRET 32500283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-11.391, Publié au bulletin ARRET 22500540 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 22-22.834, Publié au bulletin ARRET 22500544 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 21-22.162, Publié au bulletin ARRET 22500545 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 22-24.787, Publié au bulletin ARRET 22500559 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 22-23.817, Publié au bulletin ARRET 22500566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-11.468, Publié au bulletin ARRET 22500568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107548 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2025, 24-82.411, Publié au bulletin ARRET C2500672 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144138 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-18.185, Publié au bulletin ARRET 52500594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144139 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-16.515, Publié au bulletin ARRET 52500609 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144140 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-60.116, Publié au bulletin ARRET 52500621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.084, Publié au bulletin ARRET 12500409 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-19.455, Publié au bulletin ARRET 12500402 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144215 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-12.614, Publié au bulletin ARRET 42500304 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144216 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-23.419, Publié au bulletin ARRET 42500306 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144269 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2025, 24-82.411, Publié au bulletin ARRET C2500672 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144281 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-60.116, Publié au bulletin ARRET 52500621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144320 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-60.116, Publié au bulletin ARRET 52500621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-13.470, Publié au bulletin ARRET 12500399 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-12.617, Publié au bulletin ARRET 12500401 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-23.860, Publié au bulletin ARRET 12500410 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-13.470, Publié au bulletin ARRET 12500399 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65590 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.918, Publié au bulletin ARRET 12500400 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.084, Publié au bulletin ARRET 12500409 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-19.455, Publié au bulletin ARRET 12500402 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051744168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86152 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-12.614, Publié au bulletin ARRET 42500304 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86153 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-23.419, Publié au bulletin ARRET 42500306 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86154 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.580, Publié au bulletin ARRET 42500309 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86155 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-10.219, Publié au bulletin ARRET 42500312 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107549 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 25-81.868, Publié au bulletin ARRET C2500905 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051743699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)