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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 709 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53835 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-11.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53945 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 02-18.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53946 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-12.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53951 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-10.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82151 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82152 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 02-18.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82153 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82154 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 02-14.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82155 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82156 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 02-11.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98017 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98020 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.953, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98021 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-84.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101459 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 03-84.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54686 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 02-12.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54738 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-17.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54742 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-13.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98012 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 04-80.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98016 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 03-83.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53448 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-11.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53449 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-10.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55214 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-17.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55217 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-19.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55218 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-13.220, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55220 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-10.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55221 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-13.126, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55225 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-10.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55230 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-19.413 03-11.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101454 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-87.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102141 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-82.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109832 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 2004, 02-44.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109833 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 2004, 02-40.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53630 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 01-12.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53637 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 03-70.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53790 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53794 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-13.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53795 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 00-19.859, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53800 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-03.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53801 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-14.727, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53805 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-10.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53806 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-16.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53807 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-12.920, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53812 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-14.259 01-14.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53823 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-20.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53826 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-17.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53827 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-20.609, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53829 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-19.560, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54679 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-30.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54680 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-01.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81984 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-02.710, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)