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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 704 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53523 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-31.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53527 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-18.161, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53576 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-19.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53873 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-18.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53874 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-13.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53875 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-14.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53876 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-18.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53878 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-13.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53879 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-13.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54756 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-20.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54758 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-14.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54759 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-03.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54763 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-17.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92598 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 03-85.630, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109661 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2004, 02-43.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109662 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2004, 02-15.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1115 Tribunal des Conflits, du 21 juin 2004, 04-03.419, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1140 Tribunal des Conflits, du 21 juin 2004, 04-03.408, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1141 Tribunal des Conflits, du 21 juin 2004, 04-03.412, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1142 Tribunal des Conflits, du 21 juin 2004, 04-03.397, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109659 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 03-43.928 03-43.929 03-43.930 03-43.931 03-43.932, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109660 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 01-43.124, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109820 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-43.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109821 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 01-43.804, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109822 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-42.674, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109823 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 03-41.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109824 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-43.685 02-43.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109975 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-42.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53792 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-12.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53793 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-10.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53798 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-11.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53799 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-10.733 03-11-068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55121 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-11.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81918 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-20.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82109 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 01-17.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82160 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 01-17.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82163 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 01-12.480, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82282 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 03-10.544, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82284 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 01-17.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82287 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-14.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92597 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-83.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109658 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2004, 02-41.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53417 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 03-30.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53420 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 02-31.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53423 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 02-30.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53571 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 02-30.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53572 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 02-31.128, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53861 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-11.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53862 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-10.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53867 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 01-02.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)