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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 703 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53644 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-21.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54757 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.731, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55027 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-14.886, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55028 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-14.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55031 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-19.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55032 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-14.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55089 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-19.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55092 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-14.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55093 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55095 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55096 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-17.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100234 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-86.082, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100238 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-82.371, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102476 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-85.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109852 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-31.999 02-31.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109853 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-42.379 02-41.877, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109856 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-41.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109858 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-40.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53803 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 01-17.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53898 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-70.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53899 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-11.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53966 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 02-14.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53967 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 02-21.251 03-10.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53968 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-10.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54923 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-12.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55122 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 99-19.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55123 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 02-21.586, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81919 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-10.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81921 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-14.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82161 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-17.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82162 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-17.896 02-10.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82164 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-15.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82165 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-11.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92603 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-81.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92604 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 02-83.638 et 04-82.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92607 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-84.587, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92608 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 02-87.161, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92609 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-80.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102470 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 04-82.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102471 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 04-82.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102475 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 03-87.943, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109666 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 01-44.558 01-44.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109668 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 01-41.780 02-40.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109736 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-15.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109737 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-42.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109755 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-42.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109850 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-43.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53429 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 03-30.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53517 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 03-30.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53518 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 03-30.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)