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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 702 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55056 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-15.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55057 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-15.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55064 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-20.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55066 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 02-19.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55067 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-30.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55070 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-14.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55073 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-50.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-10.393 02-10.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55076 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-13.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55097 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-20.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55115 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 02-15.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55116 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-16.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55117 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 02-19.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55118 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-13.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81920 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-12.627, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81922 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-14.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81923 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-17.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82062 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-13.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82063 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-11.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82166 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-13.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82167 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-17.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82168 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-11.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82169 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-10.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82170 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-15.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92547 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-85.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92614 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-85.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102482 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-83.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102485 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-85.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53719 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-31.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53720 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-13.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53726 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-10.789, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53734 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-30.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53771 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-20.905, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-16.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54767 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 03-16.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54770 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-19.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54771 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-12.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54772 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 03-11.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54806 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-13.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55033 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55038 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92613 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-84.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53528 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53533 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-11.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53534 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53545 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-10.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53634 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-10.817, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53638 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53639 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53642 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-19.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)