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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 701 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109863 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-40.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109904 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-44.476, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109905 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-42.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109906 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.141, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109909 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-45.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109947 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-47.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110152 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 03-43.906 02-47.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110157 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-45.132, Publié au bulletin ARRET — Non lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110158 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53648 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-14.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53649 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-11.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53667 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-14.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53668 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-12.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54275 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-11.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54442 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-11.585, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54798 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 02-16.288 02-16.551 02-18.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54799 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 01-17.446 01-17.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54808 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-13.533, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81936 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-18.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82007 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-17.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82008 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-15.950, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82204 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-17.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82273 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 03-11.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109865 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2004, 02-42.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53757 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 01-14.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53877 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 01-15.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53880 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 01-17.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53883 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-13.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109669 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-41.993, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109670 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-41.686 02-41.687 02-41.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109739 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-41.720 02-41.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109740 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-41.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109741 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-41.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109742 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-42.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109859 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-42.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109860 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2004, 01-43.821, Publié au bulletin ARRET 50401451 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53735 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-14.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53781 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-13.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53810 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 02-17.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53904 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 02-20.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53905 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-11.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53906 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-12.811, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53911 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-10.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53915 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-12.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53918 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-11.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54304 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 02-16.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54734 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-00.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54776 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-10.269 01-11.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54924 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-10.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55049 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-03.248 01-15.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)