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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 698 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53749 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 02-31.022 02-31.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54609 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54631 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54637 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54638 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-10.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93083 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 03-85.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93086 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-84.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99651 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-81.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100421 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-83.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100426 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 03-86.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100427 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-83.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100432 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-80.075, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99645 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2004, 04-83.960, Publié au bulletin ARRET C0405107 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99646 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-84.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100415 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 04-80.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100420 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 03-82.806, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110065 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 septembre 2004, 03-43.796, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99626 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 03-87.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99630 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 03-87.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99641 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 04-83.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100414 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 2004, 03-86.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100410 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 02-83.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109806 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 septembre 2004, 02-21.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109810 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 septembre 2004, 02-42.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110064 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 septembre 2004, 02-41.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99625 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-80.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100299 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-80.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100409 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-82.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100507 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-80.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100511 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-83.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100516 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-84.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100517 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-81.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100295 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-81.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100366 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-80.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100367 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 03-86.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100403 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-84.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100500 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 2004, 04-83.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100506 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 2004, 04-84.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100262 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-82.957, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100266 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-84.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100267 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-84.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100255 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 2004, 04-83.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100294 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 2004, 04-84.158, Publié au bulletin ARRET — Décheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100499 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 2004, 04-84.241, Publié au bulletin ARRET — Décheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1472 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 15 juillet 2004, 03 CRD 068, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109581 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-14.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109583 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-42.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109585 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-60.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109588 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-60.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109589 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-46.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)