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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 697 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82099 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 01-12.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82100 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82205 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-10.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82206 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-12.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82207 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-10.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93089 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2004, 03-86.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93090 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2004, 04-80.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93093 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2004, 03-87.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99656 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2004, 03-86.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53435 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-21.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53519 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-18.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53524 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-15.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53525 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-12.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53529 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-13.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53530 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-13.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53535 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-13.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53536 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-11.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53573 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53574 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-14.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53577 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-12.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53750 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-19.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53753 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-21.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54161 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-13.219 01-12.964, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54163 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54164 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-10.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54644 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-10.501 03-15.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54645 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-12.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54651 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-19.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54652 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-20.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54656 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-20.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54657 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-20.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54660 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-19.649, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54664 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 99-21.000, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54667 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-17.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54733 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-16.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54735 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-13.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54739 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 01-16.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100438 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 04-80.285, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53804 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53811 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53814 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-12.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53815 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-12.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53817 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54165 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 02-13.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54166 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 02-21.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93087 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-85.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93088 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 04-83.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99652 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100433 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-81.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53747 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-15.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)