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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 690 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30700 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-14.958, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30701 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-16.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30770 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-10.039 03-10.728 03-11.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30799 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-16.305, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30811 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-10.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30812 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-15.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30813 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-15.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30817 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-14.038 03-14.213, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30818 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-10.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100700 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 03-86.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100776 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 04-85.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101030 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 04-85.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101031 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 03-87.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124368 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-46.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124369 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-42.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124370 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-47.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124460 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-45.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124461 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-46.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124462 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 03-42.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124463 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-43.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53977 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-16.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54014 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-31.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54015 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54020 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54022 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-30.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54023 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-21.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54024 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54368 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-17.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54392 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-17.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54406 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.327, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54414 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-17.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54418 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-10.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54425 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-11.174, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-12.268, Publié au bulletin ARRET — Rabat d'arrêt et Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54435 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-14.528, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54439 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-10.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54440 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-18.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54445 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-00.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54446 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-03.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54451 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-18.600, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54452 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.356, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54457 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-11.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54460 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54461 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82665 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 03-12.565, Publié au bulletin ARRET — Renvoi à la Cour de justicedes Communautés européennes et Sursis à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82666 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-03.304, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82681 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 00-22.713, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1246 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.423, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1248 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.426, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1249 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.431, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)