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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 69 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-23.781, Publié au bulletin ARRET 22500611 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-17.604, Publié au bulletin ARRET 32500312 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin ARRET 32500313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 22-22.795, Publié au bulletin ARRET 22500599 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-11.026 23-14.543, Publié au bulletin ARRET 22500607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-23.781, Publié au bulletin ARRET 22500611 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911, Publié au bulletin ARRET 22500612 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-20.325, Publié au bulletin ARRET 22500650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-18.853, Publié au bulletin ARRET 32500311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-50.026, Publié au bulletin ARRET 32500314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 24-11.456, Publié au bulletin ARRET 32500315 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107560 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-84.803, Publié au bulletin ARRET C2500627 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107561 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.318, Publié au bulletin ARRET C2500755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107562 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-82.201, Publié au bulletin ARRET C2500841 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107563 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.671, Publié au bulletin ARRET C2500854 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144143 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-19.022, Publié au bulletin ARRET 52500668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144144 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-19.748 23-19.749 23-19.750 23-19.751 23-19.752 23-19.753, Publié au bulletin ARRET 52500669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144145 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857, Publié au bulletin ARRET 52500685 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144146 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-14.297, Publié au bulletin ARRET 52500671 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 24-17.251, Publié au bulletin ARRET 12500441 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.510, Publié au bulletin ARRET 12500447 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144257 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.318, Publié au bulletin ARRET C2500755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144260 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-84.803, Publié au bulletin ARRET C2500627 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144275 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-19.022, Publié au bulletin ARRET 52500668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144276 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-14.297, Publié au bulletin ARRET 52500671 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.510, Publié au bulletin ARRET 12500447 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144444 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 22-16.781, Publié au bulletin ARRET 42500340 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144445 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 24-14.311, Publié au bulletin ARRET 42500343 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144631 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 23-14.713, Publié au bulletin ARRET 42500330 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144632 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 24-11.243, Publié au bulletin ARRET 42500331 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.295, Publié au bulletin ARRET 12500440 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 24-17.251, Publié au bulletin ARRET 12500441 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-21.709, Publié au bulletin ARRET 12500442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.510, Publié au bulletin ARRET 12500447 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86165 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 23-50.015, Publié au bulletin ARRET 42500329 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86166 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 23-14.713, Publié au bulletin ARRET 42500330 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86167 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 24-11.243, Publié au bulletin ARRET 42500331 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86168 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 22-16.781, Publié au bulletin ARRET 42500340 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86169 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 24-14.311, Publié au bulletin ARRET 42500343 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107554 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-82.593, Publié au bulletin ARRET C2500828 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107555 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.110, Publié au bulletin ARRET C2500690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107556 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-81.355, Publié au bulletin ARRET C2500823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107557 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-83.104, Publié au bulletin ARRET C2500824 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107558 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.024, Publié au bulletin ARRET C2500833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144258 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.110, Publié au bulletin ARRET C2500690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144259 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-81.355, Publié au bulletin ARRET C2500823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144310 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.110, Publié au bulletin ARRET C2500690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144311 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-81.355, Publié au bulletin ARRET C2500823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144466 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.024, Publié au bulletin ARRET C2500833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144767 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.024, Publié au bulletin ARRET C2500833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)