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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 689 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29342 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-13.571, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29346 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-12.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29348 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-16.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29349 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.168, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30723 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30735 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.848, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30824 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.807, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30825 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-16.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30826 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30833 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-16.120, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30836 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100701 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-86.131, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100789 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100790 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-81.601, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101125 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-84.265, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124316 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2004, 02-41.836, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124321 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2004, 03-46.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124322 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2004, 02-44.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124371 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2004, 01-46.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1247 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1250 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 02-17.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1252 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 03-13.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1259 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 02-11.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53767 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-15.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53768 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-13.206, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53769 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-12.726, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54273 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-14.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54274 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-10.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54410 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-10.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54426 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-15.090 03-16.565, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54427 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-13.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54428 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-12.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54436 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-18.411, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54447 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-11.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82669 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-17.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82670 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-14.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82671 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-11.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82672 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-17.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82682 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-16.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82683 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-12.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82684 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82685 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-13.035, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53979 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-13.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53980 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-13.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53982 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-20.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53993 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 00-19.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55113 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-11.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101036 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-80.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101124 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-82.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124464 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 2004, 02-46.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)