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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 688 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29525 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-17.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29561 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-13.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55299 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-14.676, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100931 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2004, 04-82.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124326 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-41.757, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124327 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-44.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124330 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-45.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124331 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-43.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124334 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 01-44.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124335 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-40.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124337 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-13.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124338 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-44.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124346 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 01-45.613 02-44.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124347 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124348 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124349 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-40.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124350 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-40.434, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124351 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-45.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53542 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-12.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53721 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-21.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53722 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-13.110, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53727 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-13.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53728 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-20.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53736 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-14.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53772 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-18.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53774 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-19.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82629 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-15.278, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82630 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-16.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82673 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-13.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82686 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-12.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82687 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-15.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82701 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-18.731, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82703 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-13.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53995 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-18.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53996 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 02-20.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53997 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-16.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53998 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 02-12.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53999 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 02-14.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54399 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-10.954, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54402 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-11.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100795 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 03-87.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100802 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-85.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100927 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-86.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101131 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-80.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124323 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 04-60.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124345 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.126, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124365 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124366 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 03-60.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124372 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 03-60.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124373 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)