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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 687 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29531 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-17.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29532 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-15.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29533 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-16.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29538 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-17.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29680 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-16.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55300 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-16.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55301 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-16.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100944 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 04-81.162, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100945 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 04-81.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101541 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 04-81.797, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101545 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 03-87.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101550 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 03-82.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101621 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2004, 04-85.807, Publié au bulletin ARRET C0406834 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29522 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29523 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30458 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-10.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30463 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-10.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30467 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-19.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30522 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-12.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30525 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-16.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30528 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-21.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30531 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-11.823, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30534 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-20.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30535 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-10.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82336 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-20.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82352 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-13.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82353 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-19.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82358 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-16.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82361 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-13.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82362 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-18.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82363 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-12.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1227 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1228 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2004, 02-20.205, Publié au bulletin ARRET 20401926 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30566 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 02-21.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30567 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 02-20.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30569 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-12.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55260 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-12.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55265 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 02-20.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55268 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 04-01.469, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55290 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-10.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55291 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.998 03-13.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100932 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-80.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100937 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-80.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100938 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 03-87.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101540 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-83.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123974 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-21.304, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124014 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-46.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29519 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-14.309, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29521 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-14.033, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)