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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 682 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30213 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-15.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30218 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30221 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-14.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30306 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-20.973, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30312 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-12.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82149 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-13.985, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82150 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-10.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82566 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-14.693, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82568 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-20.842, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1265 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 2005, 05-00.02, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1266 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 2005, 04-00.004, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1278 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 2005, 04-00.005, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30027 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-13.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30165 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-12.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30171 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-13.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30273 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-13.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30277 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-14.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100906 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 05-80.112, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101908 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-80.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101909 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-81.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101910 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-81.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109982 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-41.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109983 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-41.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109984 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-40.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109986 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.967, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124262 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-40.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124265 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-41.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124266 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-45.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124269 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-45.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124394 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 00-44.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30123 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-15.922, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30778 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-15.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30779 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-16.899, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30780 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-16.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100905 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-80.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100981 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-85.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100984 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-80.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101790 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-82.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101791 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-81.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29499 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 02-12.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29901 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 01-17.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30022 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.355, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30026 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 02-30.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30096 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30097 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-17.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30098 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-11.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30185 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30207 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 02-13.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30209 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30268 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-17.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)