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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 68 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144155 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-24.013, Publié au bulletin ARRET 52500723 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144156 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816, Publié au bulletin ARRET 52500725 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144157 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-17.266, Publié au bulletin ARRET 52500728 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144158 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.821, Publié au bulletin ARRET 52500736 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-11.562, Publié au bulletin ARRET 12500455 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144241 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin ARRET 42500411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144242 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-22.430, Publié au bulletin ARRET 42500353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144265 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 23-81.084, Publié au bulletin ARRET C2500813 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144266 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-80.903, Publié au bulletin ARRET C2500900 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144268 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 25-83.079, Publié au bulletin ARRET C2501074 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144277 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830, Publié au bulletin ARRET 52500690 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144278 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-20.007, Publié au bulletin ARRET 52500697 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144279 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816, Publié au bulletin ARRET 52500725 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144280 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.821, Publié au bulletin ARRET 52500736 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144308 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin ARRET 42500411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144312 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 23-81.084, Publié au bulletin ARRET C2500813 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144313 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-82.463, Publié au bulletin ARRET C2500889 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144319 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-20.007, Publié au bulletin ARRET 52500697 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-10.875, Publié au bulletin ARRET 12500456 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 23-22.515, Publié au bulletin ARRET 12500457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-10.875, Publié au bulletin ARRET 12500456 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 23-22.515, Publié au bulletin ARRET 12500457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144913 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin ARRET 42500411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146417 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 24-10.440, Publié au bulletin ARRET 42500352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146418 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-22.430, Publié au bulletin ARRET 42500353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 23-16.629 23-16.687 23-17.539, Publié au bulletin ARRET 12500454 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-11.562, Publié au bulletin ARRET 12500455 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-10.875, Publié au bulletin ARRET 12500456 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 23-22.515, Publié au bulletin ARRET 12500457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86170 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 24-10.440, Publié au bulletin ARRET 42500352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86171 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-22.430, Publié au bulletin ARRET 42500353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86172 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 24-18.905 24-19.188, Publié au bulletin ARRET 42500354 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86173 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin ARRET 42500411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107564 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 23-85.712, Publié au bulletin ARRET C2500780 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107565 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-83.658, Publié au bulletin ARRET C2500781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107567 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-86.286, Publié au bulletin ARRET C2500869 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107568 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-83.638, Publié au bulletin ARRET C2500874 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107570 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 25-82.867, Publié au bulletin ARRET C2501058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144261 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 23-85.712, Publié au bulletin ARRET C2500780 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144262 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-83.658, Publié au bulletin ARRET C2500781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144263 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-86.286, Publié au bulletin ARRET C2500869 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144264 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-83.638, Publié au bulletin ARRET C2500874 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144267 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 25-82.867, Publié au bulletin ARRET C2501058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051824023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144153 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2025, 25-11.250, Publié au bulletin ARRET 52500768 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-18.853, Publié au bulletin ARRET 32500311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 24-11.456, Publié au bulletin ARRET 32500315 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-20.325, Publié au bulletin ARRET 22500650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 22-22.795, Publié au bulletin ARRET 22500599 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-11.026 23-14.543, Publié au bulletin ARRET 22500607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911, Publié au bulletin ARRET 22500612 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051823289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)