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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 679 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30413 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 02-04.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30414 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-15.067 03-15.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30418 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30419 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-17.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30425 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 02-20.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101026 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-83.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101027 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 03-85.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101597 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 03-85.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101599 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 03-86.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101822 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-81.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101829 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 03-85.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101836 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 03-85.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101842 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-83.859, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123993 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2005, 03-44.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55276 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-15.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55302 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-19.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55304 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-17.476, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55305 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-17.065, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101579 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-86.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101585 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-85.708, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101591 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-82.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101818 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 03-87.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123988 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 03-43.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123990 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 03-40.385, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123991 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.720, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123992 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29285 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-13.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29289 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-15.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29295 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-14.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29299 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 01-10.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29307 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-14.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29313 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-20.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29314 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-18.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30326 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-10.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30334 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-20.557, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi par voie de retranchement. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30335 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30606 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 01-16.492, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30609 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30610 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-12.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30614 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-17.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30618 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30623 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-19.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82313 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 02-11.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82314 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 02-19.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82371 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 02-16.967, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82373 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-10.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82390 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-13.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82391 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 04-13.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1438 Cour de Cassation, Commission de révision, du 7 février 2005, 04-REV.037, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30490 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 04-10.342, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)