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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 678 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82394 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 03-14.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82395 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-18.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82396 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-14.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82397 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 03-12.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30426 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 03-14.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30498 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 03-16.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30502 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 04-11.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30506 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 02-10.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30542 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 03-20.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101538 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-84.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101712 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-86.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101713 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-87.178, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101716 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-86.948, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101782 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 05-81.000, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101783 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-87.055 03-82.504 03-82.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123958 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-40.721, Publié au bulletin ARRET 50500410 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123994 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2005, 02-43.792 03-41.879 03-41.880 04-40.265, Publié au bulletin ARRET 50500381 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123995 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-43.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123996 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-46.649, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124043 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-43.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124044 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 04-60.073, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55277 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 04-70.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55306 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-16.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55307 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-16.266 03-17.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55308 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-16.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55311 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 00-21.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101600 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-87.040, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101781 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101830 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2005, 04-85.038, Publié au bulletin ARRET C0501146 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101962 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-84.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101963 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101964 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 05-80.732, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101967 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-84.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29321 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 01-16.297 01-16.500 01-17.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29322 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-16.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30336 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-10.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30337 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-10.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30344 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-12.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30350 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-18.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30351 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-11.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82380 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-14.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82383 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-16.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82392 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-17.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87705 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-87.191 04-87.193 04-87.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1195 Tribunal des Conflits, du 14 février 2005, 05-03.401, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1196 Tribunal des Conflits, du 14 février 2005, 05-03.405, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1204 Tribunal des Conflits, du 14 février 2005, 05-03.432, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1205 Tribunal des Conflits, du 14 février 2005, 05-03.441, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30405 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-12.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30409 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-15.324, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)