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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 675 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30266 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-16.806, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30292 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-18.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30297 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 01-18.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30298 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 02-13.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30303 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-19.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30304 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-14.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30310 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-12.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99536 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-83.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124260 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-41.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29476 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-19.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29516 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-10.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29555 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 00-22.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29563 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-16.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29644 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-21.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29683 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29686 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-50.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29687 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 01-17.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29690 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-17.578, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29691 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-17.561 02-17.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29889 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-11.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29890 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-14.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29891 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-13.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29892 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-11.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29904 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 02-30.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29905 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29909 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29931 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-10.854, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 01-12.734, Publié au bulletin ARRET 10500475 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 02-12.740, Publié au bulletin ARRET 10500477 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29937 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 95-17.543, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30132 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82468 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-16.132, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82469 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-15.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82470 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-20.348, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82471 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-17.692, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82523 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-17.758 02-13.301, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82524 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-15.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82659 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82660 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-12.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82663 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-17.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82674 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82677 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-11.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82678 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-12.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91752 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91769 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.341, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99530 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-86.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99552 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99553 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1257 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 02-14.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1263 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)