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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 673 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29997 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30035 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-13.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30038 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-11.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30039 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-10.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30040 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-13.033, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30041 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-10.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30042 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-19.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30145 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-20.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30246 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.551, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82528 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-12.922, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82700 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-20.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82705 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-16.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1255 Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.427, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1256 Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.413, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1262 Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.443, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1269 Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.442, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1270 Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.436, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1271 Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.409, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29928 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 02-16.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29929 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 02-14.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29930 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 04-11.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30149 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 03-19.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101251 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-82.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101320 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-86.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101323 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-83.300, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102237 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-81.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102238 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-87.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102244 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124283 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 03-40.251, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124328 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 03-40.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124332 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-45.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124333 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 03-40.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124336 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-45.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124339 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 03-16.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124340 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-45.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30311 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 04-12.950, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54187 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-19.892, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54575 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-17.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101298 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2005, 05-80.014, Publié au bulletin ARRET C0501687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101302 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 05-81.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101303 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-84.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101308 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-84.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101319 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-85.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124275 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 03-43.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124276 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 01-44.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124280 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 03-41.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124281 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 03-42.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124318 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 02-43.560 02-43.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124324 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 03-41.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29459 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-20.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)